Infos pratiques   • Le permis de construire Pour savoir comment procéder, adressez-vous aux services techniques de la commune concernée ou à la DDE. Ne vous laissez pas impressionner par la complexité apparente des démarches administratives à effectuer. Selon les communes, le formulaire de demande de permis de construire peut être différent. La première démarche concerne le certificat d’urbanisme. Ce document précisera si votre terrain est constructible ou non et les contraintes administratives qui s'y rattachent.  Le dossier de permis de construire ou avant projet La demande est obligatoire. Le formulaire est à retirer à la mairie ou à la Direction Départementale de l’Équipement. Il peut être différent selon la nature des travaux à entreprendre et la commune. Dans le cas d’une construction de maison individuelle, le dossier doit comprendre: • plan de situation établi à l’échelle 1/5 000e et au 1/25 000e. Le format minimum sera de 21 x 29,7 cm (format A4). Le plan comprend l’orientation, les voies de desserte avec l’indication de leur dénomination, des points de repère permettant de localiser le terrain. (Un extrait du plan d’occupation des sols de la commune ou le plan du tableau d’assemblage cadastral peut être utilisé). • Le plan de masse des constructions à édifier, des surélévations ou des extensions, coté dans les trois dimensions à une échelle entre 1/50e et 1/500e. Ce plan comprend: – L’orientation; – Les limites cotées du terrain; – La description du relief avant et après travaux ; – Les plantations existantes à maintenir, à supprimer ou à créer; – Le cas échéant, l’emprise au sol des bâtiments existants à maintenir; – La hauteur et l’emprise au sol de la construction projetée avec les distances aux limites du terrain; – Le cas échéant, les clôtures existantes et projetées; – La localisation schématique des équipements privés, voies intérieures au terrain, aires de stationnement et accès aux voies de desserte, réseaux d’eau potable, réseaux d’évacuation des eaux usées et pluviales, réseaux d’électricité, de gaz... – La localisation schématique des équipements publics existants, indiquez les équipements prévus, notamment pour l’alimentation en eau et l’assainissement. • Les plans des différentes façades du ou des bâtiments à l’échelle 1/50e ou 1/100e (avec indications des matériaux apparents et des couleurs) ainsi que le cas échéant, le dessin des clôtures envisagées avec indications de couleurs.   • Une des vues en coupe précisant l’implantation de la construction par rapport au terrain naturel. D’éventuels éléments complémentaires comme : – Des documents photographiques permettant de situer le terrain; – Un document graphique au moins permettant d’apprécier l’insertion du projet de construction dans son environnement . Les plans doivent être datés du même jour que la demande signée par l’auteur ainsi que par un architecte si la surface hors œuvre nette dépasse 170 m2. L’ensemble sera adressé à la mairie en recommandé avec accusé de réception, en 3 ou 4 exemplaires. La mairie a un délai d’un mois pour vous demander des pièces complémentaires, si le dossier est considéré incomplet. Le délai normal de réponse est de deux à trois mois suivant l’importance des travaux. Si aucune réponse ne vous parvient au bout de ce délai, le projet est alors considéré comme valide. La décision finale peut être un avis favorable simple, un avis favorable assorti de prescriptions particulières, auxquelles sera subordonnée la délivrance du permis, un avis défavorable motivé, ou une proposition de sursis à statuer motivée. Le permis est valable un an, cependant il est possible de demander une prorogation, si les travaux ont pris du retard par exemple.   • Trouver un terrain • L’achat N’hésitez pas à nous contacter, nous répondrons avec plaisir à toutes vos questions pour vous aidez dans vos démarches – Tél. 02 41 92 49 09 – Fax 02 41 92 50 15 Retrouvez d’autres infos sur le site www.construiresamaison.com

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