Infos pratiques   • Acheter votre terrain : Les démarches      Concrétiser son achat : Vous allez signer une promesse de vente. Dans une promesse unilatérale de vente, le propriétaire s’engage, pendant un certain délai à vous vendre son terrain moyennant un prix donné. Autrement dit, tant que le délai qui vous est offert pour vous porter acquéreur n’est pas expiré, le propriétaire ne peut pas céder son terrain à quelqu’un d’autre. En contrepartie, vous versez une indemnité d’immobilisation en principe égale à 10 % du prix de vente (le solde devant être versé au jour de l’acte définitif). N’oubliez pas d’insérer dans ce contrat des clauses suspensives conditionnant la réalisation de la vente à l’obtention des prêts, mais aussi à l’obtention du permis de construire ou pour le moins, d’un certificat d’urbanisme positif qui garantit que le terrain est constructible. Avec ou sans notaire? Vous pouvez signer cette promesse soit devant notaire soit entre vous et le vendeur. Dans ce dernier cas, la promesse doit être enregistrée dans les dix jours de sa signature à la recette des impôts de votre domicile ou de celui du vendeur. Les frais d’enregistrement sont à charge de l’acquéreur (500 F de droit fixe plus 19 F par page). L’omission de cette formalité entraînerait la nullité de la promesse. Une fois la promesse enregistrée, un exemplaire doit être remis au notaire qui est chargé de la vente ainsi que le chèque de 10 %. Et si entre la promesse et l’acte définitif, on change d’avis? À l’issue du délai indiqué dans la promesse, vous pouvez soit lever l’option, c’est-à-dire réitérer votre volonté d’acquérir, soit renoncer. Dans cette dernière hypothèse, la promesse s’annule d’elle-même et vous perdez votre indemnité d’immobilisation sauf si votre renonciation émane d’une condition suspensive qui ne s’est pas réalisée (non-obtention du permis de construire, terrain non constructible...). Combien de temps s’écoule entre la promesse et l’acte définitif? Vous passez chez le notaire pour signer l’acte définitif environ trois mois après la signature de la promesse. Vous versez alors le solde du prix et les frais engendrés par cette acquisition. A noter L’indemnité d’immobilisation que vous avez versée lors de la signature de la promesse s ‘impute sur le prix de vente. Les frais : Depuis le 22 octobre 1998, les acquéreurs de terrains à bâtir sont redevables d’un droit d’enregistrement de 4,89 % auquel il faut ajouter les frais d’assiette (0,09 %), soit au total 4,98 % du prix taxes comprises. A ce total général, n’oubliez pas de rajouter les émoluments du notaire (à peu près 1 % du prix d’achat) et les frais divers (environ 7 000 F). • Trouver un terrain • Le permis de construire N’hésitez pas à nous contacter, nous répondrons avec plaisir à toutes vos questions pour vous aidez dans vos démarches – Tél. 02 41 92 49 09 – Fax 02 41 92 50 15 Retrouvez d’autres infos sur le site www.construiresamaison.com

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